Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 34
Le jeudi 14 février 2008
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Peterson, Poy, Prud'homme, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Peterson, Poy, Prud'homme, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 45, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 14 février 2008
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 14 février 2008 à 9 h 41.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 14 février 2008
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence (projet de loi C-11, chapitre 2, 2008)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (projet de loi C-3, chapitre 3, 2008)
Loi instituant la Semaine nationale du don de sang (projet de loi S-220, chapitre 4, 2008)
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.—Document parlementaire no 2/39-433.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Lettre, datée du 12 février 2008, du Directeur général des élections en réponse aux questions soulevées en comité plénier lors de l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence).—Document parlementaire no 2/39-434S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Oliver, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 13, en date du 18 octobre 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Callbeck, concernant le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) propriétaire-occupant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.—Document parlementaire no 2/39- 435S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire).
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer :
Qu'attendu que les Canadiennes et les Canadiens méritent que nos rues soient protégées contre les criminels violents, les conducteurs avec facultés affaiblies et les prédateurs sexuels, le Sénat entend adopter le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence d'ici le 1er mars 2008.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre ma décision sur ce recours au Règlement. Après avis, le Sénat a été saisi de la motion qui devait être débattue. Lorsque celle-ci a été proposée, personne n'a soulevé d'objection ou invoqué le Règlement. Nous en sommes maintenant à l'étape du débat. Du point de vue du contenu et du libellé de la motion, je la juge recevable.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer :
Qu'attendu que les Canadiennes et les Canadiens méritent que nos rues soient protégées contre les criminels violents, les conducteurs avec facultés affaiblies et les prédateurs sexuels, le Sénat entend adopter le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence d'ici le 1er mars 2008.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur McCoy, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Les articles nos 4 à 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 18 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fox, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Nancy Ruth, propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur l'examen des questions relatives au cadre stratégique actuel, en évolution, du gouvernement fédéral), présenté au Sénat le 7 février 2008.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 4, 8 (interpellations), 79, 4, 78 (motions), 10 (interpellation), 62, 76 (motions), 9, 3 (interpellations), 5 (motion), 7 (interpellation) et 6 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Kiev, Ukraine le 9 juillet 2007, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2008 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, LE RACISME, LA
XÉNOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE,
Y COMPRIS A L'ÉGARD DES MUSULMANS ET DES ROMS
1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,
2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 États participants de l'OSCE,
3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,
4. Rappelant les autres engagements internationaux des États participants de l'OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non-applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, et du Statut de Rome,
5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;
8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l'OSCE en aidant les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d'autres États participants utilisent ce programme;
9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés;
10. Rappelle aux États participants l'Holocauste, son impact et les actes persistants d'antisémitisme perpétrés dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE — soit 56 pays — qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les États participants fassent preuve d'une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l'histoire de l'Humanité;
11. Demande aux États participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l'OSCE et motivées par la race, l'origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements;
12. Rappelle également les résolutions sur l'antisémitisme adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Édimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006;
13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »;
14. Rappelle que les États participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun;
15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;
16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;
17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les États participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures;
18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine;
19. Rappelle aux parlementaires et aux États participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE;
20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;
21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE;
22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;
23. Note les manifestations croissantes d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport;
24. Déplore que l'on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains États participants de l'OSCE, les matériels et les symboles d'organisations racistes, xénophobes et antisémites;
25. Rappelle aux États participants la réunion de 2004 de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu'il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d'imprimés ou d'une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l'OSCE;
26. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme, du racisme et d'autres formes d'intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités;
27. Condamne l'association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l'homme;
28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains États participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste;
29. Prie instamment les autres États de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance;
30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;
31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :
a. établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
b. recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine;
c. protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs;
d. promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste;
e. dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés;
f. nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face;
g. collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance;
32. Exhorte les parlementaires et les États participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008;
33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu'ils font pour lutter contre toutes les formes d'intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l'enquête multipartite qu'ils ont effectuée sur l'antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête;
34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l'intolérance par leur action de sensibilisation à l'atout que constitue la diversité en tant que source d'enrichissement mutuel des sociétés et attire l'attention sur l'importance de l'intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu'élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels;
35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;
36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;
37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes;
38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, « en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle;
39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d'autres groupes ethniques ou religieux;
40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l'action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice;
43. Rappelle aux États participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d'intolérance, avec pour objectif ultime d'établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d'instaurer la paix dans le monde;
44. Rappelle aux États participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein;
45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans;
46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;
47. Encourage les États participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les États de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main-d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées;
48. Rappelle aux États participants que cette année marque le 59e anniversaire de l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance;
49. Invite les États participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 et dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l'Acte final d'Helsinki;
50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l'érection de monuments et l'aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l'organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme;
51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d'intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads;
52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 11 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck,
Que le Sénat demande au gouvernement de créer sans tarder un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale.
Après débat,
L'honorable sénateur Munson propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 6 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., attire l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er novembre 2007, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, sur les incidences du vieillissement de la société canadienne, soit reportée du 31 mars 2008 au 30 septembre 2008 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat prenne note de l'importante contribution de la population noire canadienne à l'établissement, à la croissance et à l'essor du Canada, de la diversité de la communauté noire au Canada et de son importance dans l'histoire du pays, et qu'il reconnaisse le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Kinsella, propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'article 25 du Règlement.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, j'aimerais vous aviser que le sénateur Nolin a eu la courtoisie de soulever cette situation à la Présidence un peu plus tôt, ce qui m'a donné l'occasion de faire une petite recherche.
Honorables sénateurs, je vous informe que le 16 décembre 1981, notre ancien collègue, le sénateur Graham, qui présidait à l'époque le Comité de la régie interne, a présenté un rapport au Sénat, qui est cité à la page 1811 des Journaux du Sénat de cette date. Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a entre autres recommandé ceci :
Que toutes les questions posées conformément à l'article 20A(1) du Règlement, après avoir été envoyées au Greffier du Sénat, soient imprimées au Feuilleton de la séance suivante et, par la suite, une fois la semaine seulement, soit le premier jour de séance de chaque semaine, jusqu'à ce qu'elles aient reçu une réponse.
Le lendemain, soit le 17 décembre 1981, on peut lire ce qui suit à la page 1836 :
Suivant l'Ordre du jour, le Sénat aborde l'étude du rapport du Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de l'administration concernant l'impression de certaines informations dans les Procès-verbaux du Sénat ainsi que dans les Débats du Sénat.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Riley, que le rapport soit adopté.
Donc, en 1981, le Sénat a décidé que les questions au Feuilleton seraient publiées le premier jour de chaque semaine où le Sénat siège. Elles ne sont pas publiées chaque jour. Je remercie le sénateur de m'avoir donné l'occasion de faire quelques recherches. Cette décision explique pourquoi notre Feuilleton et Feuilleton des avis se présente ainsi de nos jours.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 février 2008, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2007, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R.C. 1985, ch. C-24, par. 9(2). —Doc. parl. no 2/39-432.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 52 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 26 février 2008, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Meighen et Gustafson substitués à ceux des honorables sénateurs Gustafson et Meighen (14 février).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Brown substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (14 février).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Kenny substitué à celui de l'honorable sénateur Downe (13 février).